Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des optométristes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Avant d’imposer un stage ou un cours, de limiter ou de suspendre le droit d’exercice d’un optométriste, le Conseil d’administration doit lui donner l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner à l’optométriste un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition. S’il le désire, cet optométriste peut formuler des commentaires par écrit.
Décision 95-03-29, a. 11.
© Gouvernement du Québec